De l’amendement: 2
Du projet de norme: 1
Des NORMES FONDATRICES
QUESTION NF 1,2: Pour que les normes internationales aient force de loi, quel pourcentage de la population mondiale doit les approuver?
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QUESTION NF 1,2: Pour que les normes internationales aient force de loi, quel pourcentage de la population mondiale doit les approuver?
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